Conditions générales de vente

Prestations de services à destination des professionnels — version du 14 octobre 2026.

Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de Paulo Alexandre SILVA ALMEIDA, entrepreneur individuel, Digital Réseau, SIRET 999 574 411 00016, 39 Rue Luce de Lancival, 02410 Saint-Gobain, France.
Contact : contact@digitalreseau.fr — 06 72 35 31 55.

Les prestations sont destinées à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle : stratégie digitale, communication, création de contenus, acquisition, développement commercial, sites web et digitalisation, selon le devis.

Documents contractuels et commande

Chaque devis précise les livrables, le périmètre, le prix, les éventuels frais externes, l’échéancier et les délais. Il précise la durée d’engagement pour les prestations récurrentes.

Les CGV sont communiquées avant la commande. Le client accepte le devis par signature manuscrite ou électronique, ou par un e-mail exprimant sans ambiguïté son accord sur une version identifiée du devis et les CGV jointes.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV en cas de contradiction. La seule navigation sur le site ne vaut pas acceptation d’une commande.

Prix et frais externes

Les prix sont établis en euros dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que ce régime s’applique. Un changement de régime est pris en compte conformément aux règles fiscales et aux engagements contractuels applicables.

Les budgets publicitaires, domaines, hébergements, licences et autres abonnements sont identifiés dans le devis, qui précise leur inclusion ou non dans le prix et la personne chargée de les régler. Aucun supplément non convenu n’est engagé à la charge du client sans son accord.

Paiement

Les acomptes, étapes et échéances sont fixés par le devis. Le moyen de paiement actuellement disponible est le virement bancaire. Tout autre moyen éventuellement proposé fait l’objet d’une information préalable du client.

À défaut de délai convenu, le délai légal applicable entre professionnels s’applique, en principe trente jours après l’exécution de la prestation. Les échéances convenues respectent les plafonds légaux. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé sauf accord écrit.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant.

Collaboration et calendrier

Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Il s’assure de disposer des droits sur les éléments transmis et signale toute contrainte propre à son activité.

Digital Réseau précise les éléments manquants et les incidences d’un retard de transmission ou de validation. Les adaptations de calendrier sont communiquées et convenues selon le contexte ; elles ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.

Révisions et demandes supplémentaires

Aucun nombre forfaitaire de révisions n’est fixé par les présentes CGV. Les échanges restent appréciés au regard du périmètre accepté.

Une demande modifiant le périmètre, ajoutant des fonctionnalités ou remplaçant une orientation déjà validée fait l’objet d’un accord écrit sur son impact en prix et en délai avant réalisation. Les corrections nécessaires pour rendre les livrables conformes au devis ne sont pas assimilées à des prestations supplémentaires.

Livrables et validation

Les livrables sont transmis selon les modalités prévues au devis. Le client formule des retours suffisamment précis pour permettre les corrections nécessaires. Aucun mécanisme d’acceptation automatique par silence n’est prévu par les présentes CGV.

Prestations récurrentes et fin du contrat

La durée d’engagement est fixée au devis ou au contrat. Aucun renouvellement automatique ne résulte des seules présentes CGV.

La résiliation ordinaire d’une prestation récurrente est notifiée par écrit, notamment à contact@digitalreseau.fr, avec un préavis de trente jours calendaires, sous réserve de respecter la période d’engagement convenue. Elle ne permet pas de raccourcir un engagement ferme, sauf accord écrit ou droit légal applicable.

Une résiliation pour inexécution suffisamment grave reste possible dans les conditions légales. Les prestations exécutées et les frais externes valablement engagés sont régularisés conformément au contrat ; aucune pénalité forfaitaire de résiliation anticipée n’est créée par les présentes CGV.

Sites web, accès et propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le site et les accès d’administration relevant du projet sont remis au client. Celui-ci peut changer de prestataire. Les accès personnels internes de Digital Réseau ou concernant d’autres clients ne sont pas transmis.

La remise des accès ne suffit pas, à elle seule, à définir une cession de droits d’auteur. Le devis ou une annexe identifie les créations originales concernées et les droits accordés, leur destination, leur territoire et leur durée.

Les composants tiers, logiciels, thèmes, extensions et contenus sous licence restent soumis à leurs conditions respectives. Les coûts, limitations et éventuelles licences non transférables sont signalés au client. La maintenance et les mises à jour après livraison ne sont incluses que si elles sont prévues au devis.

Engagements et responsabilité

Digital Réseau réalise les prestations avec diligence et conformément au périmètre accepté. Les résultats commerciaux, positions SEO, volumes de prospects et performances publicitaires dépendent notamment du marché, du budget, de l’offre du client et des plateformes tierces ; aucun résultat chiffré n’est garanti sauf engagement exprès.

Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas Digital Réseau d’exécuter les livrables convenus ni ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues. La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon les règles de droit commun.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et en limite l’usage aux besoins du contrat, sous réserve des obligations légales.

Lorsque Digital Réseau traite des données personnelles pour le compte du client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD définit notamment les instructions, la durée, les catégories de données, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les modalités de restitution ou suppression.

La Politique de confidentialité décrit les traitements dont Digital Réseau est lui-même responsable.

Dispositions protectrices de certains professionnels

La qualité de professionnel n’exclut pas tous les droits de protection prévus par la loi. Pour un contrat conclu hors établissement, les dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation peuvent s’appliquer lorsque le client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale.

Lorsque ces conditions sont remplies, les informations, formalités, éventuel droit de rétractation et restrictions de paiement applicables sont respectés. Les documents nécessaires, dont le formulaire de rétractation, sont fournis avant la conclusion du contrat. Les présentes CGV ne valent pas renonciation à ces droits.

Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable en contactant Digital Réseau, sans priver aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente. Aucune attribution exclusive de compétence territoriale n’est imposée par les présentes CGV.